QUESTO E TUTTO
Nos conditions générales de ventes
ARTICLE 1 : Société
Questo e Tutto est une SARL au capital de 6 000 € dont le siège social est 22 rue Pierre et Marie Curie – 93110 Rosny-sous-Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 483 404 950 – TVA intracommunautaire FR 66 483 404 950
Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 10h à 18h au 06 09 67 80 85 ou par mail : valerie@questoetutto.fr
Directeur de la publication : Valérie Bellina
Site réalisé par Questoetutto avec la collaboration de WIX (Tel Aviv - Israël - 001 415 639 90 34) et hébergé par OVH (2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - 09 72 10 10 07)
Contact : valerie@questoetutto.fr Siège social : 22 Rue Pierre et Marie Curie, 93110 Rosny sous bois
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Questo e Tutto auprès d’acheteurs, personnes physiques majeures ou personnes morales, désirant acquérir les produits proposés à la vente par Questo e Tutto sur son site Internet www.questoetutto.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les produits proposés à la vente sur le site internet www.questoetutto.fr sont des produits alimentaires.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.questoetutto. fr.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.questoetutto.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Questo e Tutto.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le site internet afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les allergènes. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sur Internet s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sur Internet sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.questoetutto.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente sur Internet pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Questo e Tutto constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège social de la société dont l’adresse est précisée ci-dessus.
Les produits présentés sur le site Internet www.questoetutto.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet wwww.questoetutto.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
-
Possibilité de créer un compte client (Lors de sa première commande l’Acheteur se verra offrir la possibilité de créer un compte en précisant son adresse électronique et choisir un mot de passe). Dans son compte il pourra répertorier des informations telles que ses coordonées personnelles, bancaires ainsi que l'enregistrement d'adresses de livraisons.
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Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement :
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Cliquer sur l’article à commander et indiquer la quantité de produits désirée. Les caractéristiques du produit,
Les conditions de livraison et le mode de paiement possibles s’affichent :
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Cliquer sur « J'accepte les Termes et conditions,Politique de confidentialité et Conditions de retour »
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Choisir l’adresse de facturation et cliquer sur « Poursuivre votre commande »
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Choisir l’adresse de livraison, le mode de livraison, le coût de livraison s’affiche
Cliquer sur « Poursuivre votre commande »
Choisir le mode de paiement puis cliquer sur « Poursuivre votre commande » : le descriptif de la commande avec la liste et la quantité des produits s’affiche
En cas d’oubli d’un article, ou pour modifier le panier, cliquer sur « Modifier votre panier », sinon cliquer sur « commande avec obligation de paiement ».
Choisissez votre mode de paiement puis cliquez sur « effectuer votre paiement ». La validation du mode de paiement implique l’acceptation de son paiement qui en déclenchera le traitement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Questo e Tutto et de la facture y afférente par courrier électronique. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition contactez le service consommateurs du lundi au vendredi de 9h à 18h au 06 09 67 80 85 ou par mail : valerie@questoetutto.fr
Si la commande concerne des articles périssables et est déjà en cours d’expédition, Questo e Tutto se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande, hors cas prévus à l’article 7 ci-après.
Toute commande passée sur le site internet www.questoetutto.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Questo e Tutto.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Questo e Tutto dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service consommateurs aux coordonnées figurant ci-dessus.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.Questo e Tutto.fr, lors de l'enregistrement de la commande par Questo e Tutto. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de Questo e Tutto. Ils ne comprennent pas les frais, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet www.questoetutto.fr et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Questo e Tutto et remise au Client par voie électronique lors de la confirmation de l’acceptation de la commande.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement mis à sa disposition par Questo e Tutto sur son site. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe ou Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture faisant ressortir la TVA et les frais de livraison sera adressée par voie électronique avec la confirmation de la commande.
L’acheteur garantit à Questo e Tutto qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Questo e Tutto se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Questo e Tutto se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits commandés par le Client seront livrés en France et Corse dans un délai maximum de 3 à 7 jours à compter de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois (les DLC de ces produits étant de 3 mois à 2 ans).
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date prévue de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Questo e Tutto, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et d’adresser un mail à valerie@questoetutto.fr à Questo e Tutto dans les 72 heures pour leur faire part d’éventuels dommages. Le Client dispose ensuite d'un délai de huit jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Questo e Tutto.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Néanmoins, Questo e Tutto remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de Questo e Tutto, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Aussi, l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir.
Pour les autres produits, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus) à compter de la date de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation auprès de Questo e Tutto, sans avoir à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Questo e Tutto de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.questoetutto.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Questo e Tutto, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement par Questo e Tutto sera effectué dans un délai de huit jours à compter de la réception, par Questo e Tutto, des articles retournés par le Client.
Ci-joint le formulaire de rétractation :
ARTICLE 8 - Responsabilité de Questo e Tutto – Garantie
Les produits vendus sur le site internet www.questoetutto.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par Questo e Tutto bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
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de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
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de la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.
Questo e Tutto considère que toutes les denrées alimentaires sont consommées par le Client le jour de la livraison sauf mention contraire sur le conditionnement et sous réserve du respect des conditions de conservation : les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation ou de leur réchauffe.
En cas de non-respect des conditions de conservation, nous préconisons de conserver les produits au frais et de les consommer dans les 2 heures. Les produits congelés sont à conserver à -18° C.
S’agissant de denrées périssables et afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Questo e Tutto, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, Questo e Tutto remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.
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ARTICLE 9 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.Questo e Tutto.fr est la propriété de Questo e Tutto et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés
Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Questo e Tutto chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit d’accès s’exerce auprès du service consommateurs Questo e Tutto, par mail valerie@questoetutto.fr
Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désabonner de notre newsletter en suivant les indications figurant dans le lien de désinscription en bas de chaque envoi reçu.
ARTICLE 12 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 14 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolues à l’amiable entre Questo e Tutto et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.mediation-conso.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.